Projet de décret et arrêtés relatifs aux services amateurs :
Vous trouverez ci-dessous les remarques adressées à la DGE à propos des textes consolidés reçus.
Arrêté précisant les conditions d’utilisation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises des installations des services d’amateur.
Nous n'avons pas de remarque à faire sur ce texte.
Décret n° 2018- fixant les conditions d'accès d'une station radioélectrique des services d’amateur à un réseau ouvert au public
Le texte proposé relatif à la connexion ROP des stations des services amateurs nous convient. Il autorise avec pragmatisme le raccordement à Internet des stations radioamateurs, tant individuelles que collectives.
Arrêté modifiant l’arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur, d'attribution et de retrait des indicatifs des services d'amateur.
Concernant l’article 2 relatif à la prise de micro pédagogique, la première écriture permettait une interprétation trop large que nous avons signalée dans notre contribution.
La nouvelle formulation en limitant son accès aux seuls inscrits à une formation ayant fait une demande d'examen ne permet plus les contacts ARISS directement par les élèves, ou les activités du scoutisme. Nous souhaitons une réécriture de ce paragraphe dans l’esprit de l’accord signifié par Mme la ministre Axelle Lemaire en charge de l'économie numérique nous l'avait signifié Nous joignons à cet effet une proposition possible de nouvelle rédaction.
Relatif au complément de l’article 14 chapitre 1er deuxième partie, nous notons l’ajout du chapitre Traitement numérique du signa (DSP) conformément au programme HAREC. Comme mentionné lors de notre réunion ces ajouts nous paraissent d’un niveau théorique élevé et c’est donc dans le choix des questions d'examen, leurs formulations et le pourcentage de questions sur ce nouveau paragraphe que se jugera la pertinence de cette modification. Nous souhaiterions participer à l’élaboration du questionnaire et à la formulation de ces questions.
Nous notons avec satisfaction les modifications du barème de l'examen supprimant les points négatifs sur les mauvaises réponses et la publication dans l'annuaire radioamateurs des indicatifs spéciaux et leurs titulaires, demande appuyée par l'URC lors de la réunion.
Nous regrettons que les mêmes préfixes d’indicatifs spéciaux « TO » soient distribués pour des territoires géographiquement aussi éloignées sur le globe dans des régions différentes de l’UIT.
Nous vous remercions sincèrement de nos échanges et nous espérons rapidement finaliser ces premières évolutions afin de poursuivre sur d'autres sujets primordiaux à nos yeux : la formation de nouveaux radioamateurs par l'instauration d'une filière officielle de formation et la création d'un certificat d'entrée avec des prérogatives associées. Il nous apparaît en effet essentiel de consacrer nos efforts aux vraies opportunités : l’éducation, le recrutement et le remplacement des générations.
Proposition de rédaction de l’article 2 de l’arrêté modifiant l’arrêté du 21 Septembre 2000 :
Article 2:
Article 1er de l’arrêté du 21 septembre 2000 est ainsi rédigé :
La manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel délivré dans les conditions du présent arrêté.
Afin de promouvoir la pratique du radio amateurisme et dans un but de démonstration pédagogique , la manipulation exceptionnelle par une personne ne possédant pas un certificat d’ opérateur ou un indicatif personnel d’une installation radioélectrique des services d’amateur ou d’amateur par satellite est autorisée sous la surveillance et la responsabilité d’un titulaire du certificat français d’opérateur des services d’amateur au moins équivalent à la classe HAREC de la recommandation T/ R 61-02 présent à côté de l’ opérateur lors des communications. L’indicatif d’appel utilisé doit figurer dans l’annuaire officiel de l’ANFR article 11 du présent arrêté. Le radioamateur autorisé mentionne alors son indicatif personnel, ainsi que le nom et prénom de l’opérateur occasionnel dans le journal de trafic.
Lorsque cette démonstration entre dans le cadre des exercices de communication de crises ou de sécurité civile, le titulaire du certificat d’opérateur devra être membre d’une association agréée au titre de l’article 8-1 de l'arrêté du 27 Février 2017 (Inte1702341A).
Dans le cadre d’un radioclub organisant des formations pour préparer des candidats inscrits auprès de l'ANFR à l'examen visé à l'article 2 et sous condition que le candidat ait mentionné lors de son inscription l'indicatif du radioclub qui assurera son tutorat, le candidat peut émettre temporairement en utilisant l'indicatif du radioclub. Il manœuvre l'installation radioélectrique sous la surveillance et la responsabilité d'un titulaire d’un certificat français d’opérateur des services d’amateur au moins équivalent à la classe HAREC de la recommandation T/ R 61-02 présent à côté de l'élève lors des communications. Le radioamateur tuteur autorisé mentionne alors son indicatif personnel, le nom et prénom de son élève dans le journal de trafic du radioclub.
Cette autorisation est accordée pour une période de 180 jours précédant l'examen pour lequel le candidat s'est inscrit. Si le candidat ne se présente pas à l’examen, il ne lui est plus accordé d'autorisation.
Le Conseil d’ Administration
